On 19/11/2024


Cour des comptes
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Certification des comptes 2023 de la sécurité sociale

La Cour certifie avec réserve les comptes 2023 de quatre des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement. Elle émet une impossibilité de certifier les comptes 2023 de la branche famille (réseau des CAF) et de la Cnaf. En effet, le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne est toujours élevé : 5,5 Md€ de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin de 2023, qui ne seront jamais régularisés. La Cnaf a engagé des actions de redressement au second semestre 2023 qui n’ont pu encore pleinement produire leurs effets sur l’exercice 2023. (...) Lire la suite
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On 20/01/2023