EconomieOn 23/09/2025
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Projet de loi de finances pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 a été dévoilé le 27 septembre lors du Conseil des ministres et a été officiellement soumis à l'Assemblée nationale ce même jour.
Le texte va être examiné par la Commission des finances de l'Assemblée nationale à partir du 10 octobre. Il sera suivi de discussions en séance publique à partir du 17 octobre.
Nous vous présentons ci-dessous les mesures principales qui devraient toucher les entreprises et les particuliers. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux exercices clos à partir du 31 décembre 2023 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. Concernant les autres dispositions fiscales, elles seront effectives à compter du 1er janvier 2024.
Révision des tranches d'impôt sur le revenu
L'une des principales nouveautés fiscales pour les particuliers en 2024 concerne la révision des tranches d'impôt sur le revenu. Le gouvernement a décidé d'ajuster les seuils de revenu imposable. Cela peut avoir un impact sur le montant des impôts que vous paierez.
Cette augmentation de 4,8% modifiera les tranches d’imposition de la manière suivante :
-Taux d'imposition de 0 % jusqu’à 11 294 € de revenu imposable.
-Taux d'imposition de 11% de 11 295 € à 28 797 € de revenu imposable.
-Taux d'imposition de 30% de 28 798 € à 82 341 € de revenu imposable.
-Taux d'imposition de 41% de 82 342 € à 177 106 € de revenu imposable.
-Taux d'imposition de 45% de 177 107 € et plus de revenu imposable.
Assurez-vous de consulter les nouvelles tables d'imposition pour déterminer comment cela affecte votre situation fiscale personnelle.
Modification du calendrier de la CVAE
Initialement, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) devait complètement disparaître à compter de l’année 2024. Pour rappel, le montant de cette cotisation avait été divisé par deux en 2023.
Le projet de loi pour 2024 prévoit finalement que la CVAE sera totalement abrogée en 2027 en étalant la suppression sur 4 ans. Ainsi, le taux diminuerait de 25% de 2024 à 2026 avant l’abolition définitive pour l’année 2027.
Cependant, la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises sera supprimée dès 2024. Ceci n’est valable que pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.
Environ 300 000 PME seraient concernées en France par ce geste.
Pour compenser la baisse du taux de la CVEA et pour maintenir les ressources des CCI, l’Etat prévoit d’augmenter le taux de la taxe additionnelle à la CVEA. 9,23% en 2024, 13,84% en 2025 et 27,84% en 2026
Tout cela ne concerne pas les redevables de la cotisation minimum. Pour eux, la suppression de la CVAE serait effective dès 2024.
Création d’un crédit d'impôt pour les investissements du secteur écologique
L'un des enjeux principaux de l'Etat est d'accélérer la réindustrialisation pour construire une économie plus verte. Pour réussir cette transition écologique et énergétique, l'Etat prévoit de mettre en place un crédit d'impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte.
Cela permettrait 23 millions d’euros d’investissement ainsi que la création de 40 000 emplois sur le territoire d’ici à 2030.
Ce crédit d'impôt (désigné sous l’acronyme CI3V) serait ouvert aux investissements vers la production de panneaux photovoltaïque, d’éoliennes, de batteries électriques et de pompes à chaleur.
Le taux de ce crédit serait fixé à 20% minimum et peut varier de 25%, pour des investissements dans une zone à finalité régionale (ZAFR). Cette variation peut aller jusqu’à 40% pour ceux effectués dans les régions ultrapériphériques (RUP). Ce crédit serait plafonné à 150 millions d’euros par entreprise. Il serait réévalué à 200 millions d’euros pour des investissements en ZAFR et 350 millions d’euros pour des investissements en RUP.
Pour bénéficier de ces avantages les entreprises devront mettre en place des investissements corporels (des bâtiments, des installations, des machines, etc…). Mais ils devront aussi mettre en place des investissements incorporels (des droits de brevets, des savoir-faire, des licences, etc…). Tout cela dans le cadre du renforcement de la souveraineté énergétique française.
Contrôle des fraudes fiscales
Afin de lutter contre les fraudes aux finances publiques, l'État prévoit de renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de l’escroquerie fiscale. Le cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA a été repensé par rapport aux enjeux économiques actuels.
Les règles de la TVA à l’importation seraient adaptées pour lutter contre les fraudes, en particulier la pratique du “dropshipping”.
Cette pratique consiste à acheter un bien dans un état hors Union européenne et à le revendre. Le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit et ne se préoccupe pas du stock et de la logistique.
Le projet de loi de finances 2024 prévoit donc que le “dropshipping” sera redevable de la TVA à l'importation sur les ventes à distance de biens importés. Sauf à assurer que la TVA est perçue sur l'intégralité du prix du bien lors de l'importation.
Les nouvelles règles prévoient ainsi de renverser le principe de redevabilité pour ces opérations. C’est le vendeur qui serait désormais par principe redevable de la TVA sur ces opérations.
Concernant la sécurité des agents de la finance publique lors des contrôles fiscaux : Il serait désormais possible de délocaliser le lieu du contrôle. Cela permettrait aux agents de conduire dans de bonnes conditions leurs opérations de contrôle avec le matériel nécessaire. Mais cela permettrait surtout aux agents de garantir leur sécurité lorsque cela n’est pas possible. En effet, les contrôleurs fiscaux font de plus en plus face à des comportements agressifs ou menaçants du contribuable.
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