Le Data Governance Act : pour réglementer les données en Europe

Alors que le RGPD établit un régime strict tant qu’à l’utilisation des datas dans l’Union Européenne, le Data Governance Act, avec le Data Act, vise à instaurer un marché unique des données et à améliorer la compétitivité du continent sur ce segment.

Vers un marché unique des données

En réglementant leur utilisation, le RGPD visait déjà à instaurer une Union Européenne des données. Les nouvelles réglementations, elles, visent à prolonger ce projet en améliorant la compétitivité des entreprises européennes en favorisant le partage des données. À l’horizon 2030, la Commission Européenne aspire ainsi à créer une souveraineté européenne numérique face aux GAFAM.

Le Data Governance Act

Alors que le Data Act concerne essentiellement les données industrielles, le Data Governance Act vise à trouver un équilibre entre ouverture à outrance et immobilité sur le plan du partage des données au niveau de l’État. Il comprend plusieurs volets :

Le Data Governance Act cherche à favoriser la réutilisation des données du secteur public, aujourd’hui souvent protégées par le secret statistique, la confidentialité commerciale ou le droit de la propriété intellectuelle. Chaque État de l’UE devra créer un point d’information unique pour informer les organismes potentiellement intéressés des données qui sont à leur disposition.
En deuxième lieu, le Data Governance Act vise à créer un marché de l’intermédiation des données. Il s’agirait d’un nouveau service qui reposera sur des tiers de confiance. En tant qu’intermédiaires, ils n’utiliseront pas eux-mêmes les données en question. Les autorisations pour obtenir ce type de statut seront délivrées par les autorités compétentes de chaque État-membre. Des principes seront établis pour renforcer la confiance envers ces intermédiaires, qui ne devront pas avoir d’autres activités et qui devront faire preuve d’équité, de non-discrimination et de transparence.
Enfin, un autre volet vise à établir des règles concernant l’altruisme en termes de données. Les utilisateurs qui le souhaitent pourront, sur la base du volontariat, partager leurs données sans contrepartie pour servir l’intérêt général, par exemple sur des questions de santé ou de lutte contre le changement climatique. Des organisations dédiées traiteront puis partageront ces données.

Quels avantages pour les entreprises ?

Jusqu’à présent, certaines données, qu’elles soient personnelles ou non-personnelles, étaient exclusivement détenues par l’État. C’est le cas par exemple des données de santé ou de mobilité. Grâce à cette législation, les entreprises pourront elles aussi exploiter ces données et les utiliser pour améliorer leurs produits et proposer de nouveaux services.

Les obstacles du Data Governance Act

Le Data Governance Act doit s’appliquer de manière conforme au RGPD, ce qui implique que les données doivent être anonymisées en amont et que leur propriétaire doit donner leur consentement pour leur collecte et leur exploitation.

Par ailleurs, la CNIL a pointé quelques réserves tant qu’à sa mise en place : elle insiste sur la compatibilité avec le RGPD, qui doit selon elle prévaloir, et estime ne pouvoir devenir l’unique point d’information français sur le sujet qu’à condition de bénéficier d’une augmentation des moyens matériels et humains qui lui sont dédiés.

Les conditions d’applications du DGA, qui devrait entrer en vigueur en septembre 2023, restent donc à préciser pour notre pays !

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