Conditions générales d'utilisation
Mis à jour le 26 septembre 2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (les "CGU") régissent les rapports entre CARREVOLUTIS, société à responsabilité limitée au capital de 470.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 548 et dont le siège social est sis 23 rue lédion, 75014, Paris (l’ "Editeur"), exploitant le site Dogfinance accessible via l'adresse www.Dogfinance.com (le "Site") et les utilisateurs du Site (l’ "Utilisateur") , tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur le dit Site, ainsi que les utilisateurs non connectés et non inscrits.
Le Site comprend notamment les pages de profil des membres inscrits sur le Site (les "Inscrits"), les pages d’offres d’emplois renseignées par les employeurs potentiels (les "Recruteurs"), en sus des pages liées à l’actualité du milieu professionnel de la finance et aux évènements organisés par les professionnels du secteur et des pages permettant aux utilisateurs de réaliser des tests de connaissance en ligne (ensemble les "Services"). Les Inscrits et les Recruteurs étant nécessairement, et également, des Utilisateurs, l’usage du terme Utilisateur vise également les Inscrits et les Recruteurs.
De même, il est précisé à toutes fins utiles que l’usage du terme Inscrit vise également les Recruteurs. L’Editeur gère par ailleurs une base d’informations (les "Informations"), notamment enrichie directement par les Inscrits, susceptible de comprendre des données dites "à caractère personnel" telles que définies par le Règlement du Parlement européen et du Conseil du avril 20sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données (UE-2016/679). Les Services et les Informations sont conjointement des éléments du Site dont l’Editeur assure la gestion technique.
Les présentes CGU décrivent les droits et obligations de tout Utilisateur du Site et des Services rendus accessibles par l’Editeur, qu’il possède ou non un Compte (tel que ce terme est défini à l’article 3.1 ci-dessous).
L’inscription au Site est gratuite et sans engagement. Vous pouvez consulter les conditions générales de vente ici. Tout accès au Site et/ou utilisation des Services par les Utilisateurs emporte adhésion automatique et inconditionnelle aux CGU, les Utilisateurs accepter de s’interdire d’accéder au Site et d’utiliser les Services dans le cas contraire.
Utilisation du site internet Dogfinance.com
- Les informations, images et textes contenus sur le Site sont la propriété de l’Editeur ou des Inscrits ayant concédés les autorisations nécessaires à l’Editeur dans les conditions fixées par l’Article Tous droits sur ces éléments sont réservés. Toute utilisation, même avec modification intégrale ou partielle des textes ou des illustrations, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement écrit de l’Editeur, est illicite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
- Les contenus du Site sont protégées en France par le Code de la propriété intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales sur le droit d'auteur. La violation de l'un des droits de l'auteur d’une oeuvre (notamment photographie) est un délit de contrefaçon et toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de trois (3) ans d'emprisonnement et de trois cent mille euros (300.000€) d’amende.
- Les marques de l’Editeur figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de l’Editeur est donc prohibée.
- Les liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur, même lorsqu’il s’agit de partenaires de l’Editeur. L’Editeur n'exerce aucun contrôle sur les sites liés au Site de quelque manière que ce soit, et il est possible que ces derniers soient soumis à une politique différente en matière de protection des informations personnelles et offrent la possibilité d'acheter des services et des produits d’un tiers à l’Editeur. L’Editeur n’approuve aucun de ces services et produits et n’émet ni observation ni ne donne aucune garantie à leur sujet. Par ailleurs, la déclaration sur le respect de la vie privée prévue à l’Article 8.1 ci-dessous concerne uniquement les données à caractère personnel obtenues par l’Editeur sur le Site ou par l'intermédiaire de l'utilisation des Services ou des Informations.
- Les informations publiques communiquées sur le Site par tout internaute ou les Inscrits sont considérées comme non-confidentielles et libres de droits et pourront donc être utilisées et diffusées librement et sans restriction par l’Editeur sous réserve des dispositions de l’Article Tout Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées sur le Site et que ces informations ne portent pas préjudice aux droits droits des tiers.
- Bien que l’Editeur ait effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, il ne saurait garantir que celles-ci sont exemptes de toute erreur ou omission.
- L’Editeur ne garantit pas que le Site, les Services ou les Informations seront exempts de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur, que les résultats obtenues grâce aux Services seront précis ou exacts, ou que tout défaut du Service sera corrigé.
Modalités d’inscription
- Pour devenir un ”Inscrit”, l’internaute du Site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et doit remplir le formulaire d'inscription avec l’ensemble des mentions obligatoires requises, puis cliquer sur le bouton "S'inscrire gratuitement". Cette action emporte adhésion expresse aux CGU et l'internaute sera inscrit en sa qualité d’Inscrit du Site. L’Inscrit dispose alors sur le Site d’un espace de publication personnelle.
- L'acceptation susmentionnée des CGU par l’Inscrit formalise la conclusion d’un contrat entre l’Inscrit et l’Editeur par une signature électronique. Conformément aux stipulations de la loi du mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du juin 2004, toute acceptation validée par l’Inscrit par son ”double clic” constitue une acceptation irrévocable des présentes CGU, à l'instar d'une signature manuscrite.
- Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent obtenir la qualité d’Inscrit.
Identification d’un Inscrit
- Tout Inscrit qui a accepté les CGU est identifié par un pseudo et un mot de passe formant ensemble un compte (ci-après désigné le ”Compte”) qui lui permet d'accéder aux Services et aux Informations. Chaque Inscrit doit fournir à l’Editeur des informations de Compte exactes, complètes et à jour. L’Inscrit n'est pas autorisé à (i) sélectionner ou utiliser le pseudo d'une autre personne avec l'intention de se faire passer pour cette personne, (ii) utiliser un nom sujet aux droits d'une autre personne sans autorisation, ou (iii) utiliser un pseudo que l’Editeur, à sa seule discrétion, juge inapproprié ou offensant. Le mot de passe permettant à chaque Inscrit de s'identifier et d’accéder aux Services et aux Informations est personnel et confidentiel. L’Inscrit est seul responsable de son utilisation et des consultations, modifications, publications effectuées à partir de son Compte. L’Inscrit s'engage à le conserver secret son mot de passe, à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
- L’inobservation de l’une quelconque de ces stipulations constituera une infraction aux CGU, pouvant entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité ou compensation.
- L’Inscrit doit avertir l’Editeur de toute utilisation connue ou suspectée de son Compte, ou de toute infraction connue ou suspectée à la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée du mot de passe.
- Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut entraîner la suspension et/ou la résiliation du Compte d’un Inscrit, à la seule discrétion de l’Editeur et la dénonciation de l’Inscrit aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Utilisation du Compte et du Site de l’Editeur
- L’Inscrit est seul responsable du contenu et des informations qu’il publie et diffuse sur le Site.
- Dans le cas où l'inscrit renseigne le lien de son profil Linkedin pour le compléter ou le mettre à jour sur le site, il accepte que les informations de son profil Linkedin soit importées sur le site pour compléter son profil. Il s'engage sur l'honneur à ce que le lien de son profil soit le sien.
- L’Inscrit s'engage :
- à ne pas obtenir les adresses de courrier électronique des autres Inscrits ou de tiers en vue de réaliser des envois massifs de courrier électronique (ou ”Spam”), de réaliser des opérations d'envoi massif susvisées à partir de son Compte, ou d'effectuer toute autre opération pouvant nuire au fonctionnement normal du Site, des Services ou du Compte d'un autre Inscrit ;
- à ne pas exercer d'activité commercial via le Site ou les Services sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur ;
- à respecter l'image et la réputation de l’Editeur et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions de nature à porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’Editeur.
- L’Inscrit garantit que ses publications sur le Site, de quelque nature qu’elles soient, respectent, toutes législations applicables en la matière. En particulier, il s'engage à ne diffuser et/ou publier aucun message ou aucune information quelle que soit sa forme ou sa nature contenant des Informations Illicites, ou indiquant une adresse Internet contenant des Informations Illicites tels que ces termes sont définis cidessous.
- Est considéré comme une ”Information Illicite”, tout message ou forme d'information :
- contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- raciste, xénophobe, révisionniste, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, ou de nature à porter atteinte à la présomption d’innocence,
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme,
- faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou niant leur existence,
- incitant au suicide,
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
- de nature à porter atteinte au respect de la vie privée, au caractère privé des correspondances et plus généralement aux droits des personnes et des biens
- mensonger, trompeur, discriminatoire, diffamatoire.
- L’Editeur supprimera de plein droit, sans préavis toute information qu’il pourrait juger comme une Information Illicite.
- Si un Utilisateur a de bonnes raisons de penser qu’une Information sur le Site est une Information Illicite, il devra en avertir immédiatement l’Editeur à l'adresse suivante : contact-Dogfinance@Dogfinance.com.
- L'Utilisateur s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à toute partie du Site à laquelle il ne serait pas autorisé à accéder, et s’engage à ne pas violer ou essayer de violer les mesures de sécurité du Site.
- L’Editeur se réserve le droit de suspendre sans préavis les Services ou de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable à tout Utilisateur, Inscrit ou non, qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Conditions supplémentaires applicables aux Recruteurs
- Les Recruteurs sont seuls responsables de leurs publications sur le Site et l’Editeur ne pourra en aucun cas être assimilé à un Recruteur ou au mandataire d’un Recruteur, pour quelques raisons que ce soit.
- Les Recruteurs s’engagent notamment :
- à ne pas déposer d’annonce contrevenant à la législation française et/ou au dispositions réglementaires applicables,
- à ne pas diffuser d’annonce de recrutement qui contreviennent à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU (dans le cas contraire, l’Editeur se réserve le droit de refuser ou de retirer à tout moment la publication de l’annonce litigieuse, sans être tenu au remboursement des sommes éventuellement versées à l’Editeur par le Recruteur concerné).
- L’Editeur se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre de courriels susceptibles d’être envoyés par les Recruteurs aux Utilisateurs afin de protéger ces derniers contre les campagnes publicitaires et sollicitations indésirables.
- Une offre d’emploi ne saurait contenir que des informations exactes en lien direct avec l’emploi concerné.
- Les Recruteurs s’interdisent de publier une offre d’emploi :
- non conforme aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de l’offre ou en tout autre pays, si applicable, en matière notamment de droit du travail, d’égalité des chances et des exigences en fonction des qualifications en rapport avec l’emploi, en vue de vendre, valoriser ou faire de la publicité de produits ou de services;
- en vue de promouvoir des opportunités qui ne constitueraient pas des offres d’emploi sérieuses.
- L’Editeur se réserve le droit de supprimer, à sa seule discrétion, toute offre ou contenu publié sur le Site qui serait non conforme aux conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte aux Utilisateurs du Site.
- Les Recruteurs reconnaissent et acceptent qu’en cas de suppression de leur Compte, toutes les informations y contenues, en ce compris les curriculum vitae enregistrés, les contacts du réseau et les listes d’adresses électroniques seront définitivement effacés de la base de données du Site. Les données subsisteront néanmoins durant la période de traitement de la demande de suppression du Compte du Recruteur.
- Les Recruteurs s’engagent à utiliser la base de données curriculum vitae conformément aux présentes CGU dans le respect des lois et règlements relatifs à la confidentialité et la protection des données personnelles. Ils s’’interdisent notamment de divulguer ces données à des tiers et s’engagent à prendre toutes mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger les informations obtenues par le biais du Site et dans le cadre des Services contre toute perte, utilisation malveillante, accès non autorisé, publication, modification ou destruction.
- En aucun cas les données communiquées aux Recruteurs par l’intermédiaire du Site et des Services ne pourront être utilisées dans tout autre but que celui d’un employeur recherchant du personnel. L’Editeur se réserve le droit de limiter la quantité des données accessibles aux Recruteurs, à sa seule discrétion.
Droits de propriété intellectuelle
- Tout Inscrit doit respecter tout droit de propriété littéraire et artistique. Toute Information diffusée ou publiée par un Inscrit sur le Site par l’intermédiaire de son Compte (ci-après les ”Contributions”) devra nécessairement respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit des marques, les droits d'auteurs, dont ceux des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des producteurs de bases de données.
- Ainsi les Inscrits devront uniquement apporter des Contributions dont ils sont les auteurs, ou dont ils ont recueilli l’autorisation écrite préalable des auteurs et pour lesquelles aucune interdiction ne pourrait, de quelque manière que ce soit, empêcher ou restreindre la diffusion de la Contribution sur le Site. Par conséquent, chaque Inscrit garantit être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contributions déposées. Toute Contribution que ne respectera pas ces dispositions sera qualifiée d’Information Illicite.
- Chaque Inscrit qui apportera une Contribution au Site conservera, conformément à la réglementation applicable, la propriété de son oeuvre. Néanmoins, il accorde gratuitement et automatiquement à l’Editeur une licence non exclusive, universelle et pour toute la durée de protection du droit d’auteur en France, pour l'utilisation, la représentation, l’affichage, la révision, la modification, l'inclusion, l'incorporation, l'adaptation, l'enregistrement et la reproduction des Contributions, notamment toutes les marques de commerce associées, de toutes les manières possibles, dans toutes les langues, sur tous les supports existants et futurs, et pour l'utilisation des Contributions pour la publicité et la promotion du Site, de l’Editeur et des Services, sur tous les supports existants et futurs.
Confidentialité
- L’Editeur s'engage à respecter la vie privée des Utilisateurs tout en leur fournissant des services de gestion de carrière personnalisés. Chaque Inscrit peut définir lui même ses critères de confidentialité via son profil, personnalisé rubrique confidentialité.
Cookies
- Afin de permettre la reconnaissance du navigateur ou de l’appareil de ses Utilisateurs, l’Editeur utilise et implante des cookies sur les ordinateurs de ceux-ci. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site pages consultées, date et heure de consultation, etc.) et stocke des informations saisies par l’Utilisateur durant sa visite afin de lui éviter de les saisir à nouveau lors de sa prochaine visite. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est d'un (an.
- Lors de sa première visite sur le Site l’Utilisateur se voit demander son accord expresse relativement à l’utilisation es cookies par le Site, afin d’optimiser sa navigation.
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- Pour Opéra 6.0 et au-delà : choisir le menu "Fichier" puis "Préférences", cliquer sur « Vie Privée ».
- Lors d'une redirection vers un site web tiers, l’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires tant françaises qu'européennes en vigueur ou à venir, ainsi que des conséquences de ce non-respect.
Garanties
- En cas de non respect de tout ou partie des stipulations des CGU, l’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre l'accès de l’Inscrit à son Compte ou de mettre fin immédiatement aux Services. Le Compte de l’Inscrit se trouvera résilié de plein droit sans préavis, sans formalité, ni indemnité ou compensation et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour l’Editeur.
- Ainsi, l’Inscrit s'engage à défendre et à indemniser l’Editeur (y compris ses dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences, coûts, frais, pénalités, indemnités, amendes, ou tout autre versement de sommes d'argent, que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers intentée à son encontre, et résultant : (i) de l’utilisation par du Site et/ ou des Services, et/ou des Informations et/ou de la réalisation des Contributions par l’Inscrit, sauf en cas d’inexécution par l’Editeur de ses obligations au titre des CGU (qui serait l’origine exclusive de la réclamation), (ii) du non-respect par l’Inscrit de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues par les CGU.
- L’Editeur ne saurait garantir que la recherche de tout type d’emploi/de candidat sur le Site sera fructueuse.
Limitations de responsabilité
- L’Editeur ne contrôle ni ne censure les listes d’emplois et les profils proposés et n’est pas impliqué dans la transaction entre les Recruteurs et les Inscrits. Il n’assume en conséquence à cet égard aucune obligation, sous réserve toutefois des obligations légales impératives, et rejette tout responsabilité relative à la véracité des informations contenues dans les diffusions des Inscrits.
- Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, l’Editeur, sous réserve qu’il ait satisfait à l’ensemble de ses obligations raisonnables, ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, et plus généralement de tout évènement ayant un lien avec le Site et/ou tout site tiers. En particulier, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des Utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.
- Les dispositions ci-dessus ne visent en aucun cas à exclure ou limiter la responsabilité de l’Editeur pour tout agissement pour lequel les dispositions légales et réglementaires ne le permettent pas.
Loi applicable et juridiction
- Toute notification en vertu des présentes conditions et d'utilisation se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.
- Pour les Utilisateurs personnes physiques consommateurs résidant habituellement dans un Etat membre de l’Union européenne, les lois de cet Etat membre s’appliqueront à toute réclamation et tout litige entre les parties pourra être soumis à tout tribunal de cet Etat membre compétent pour statuer sur la réclamation.
- Dans tous les autres cas, les présentes CGU sont soumises au droit français et tout litige entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.