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Les origines et les enjeux de la facture électronique au Luxembourg
C’est en 2010 qu’apparaît le souhait de la Commission européenne de voir la facturation électronique devenir le principal mode de facturation à l’échelle européenne [1].
En 2014, la Commission européenne a réaffirmé son intention de faire de la facturation électronique le mode de facturation le plus répandu et standard dans l’UE. Elle met alors en place la Directive européenne 2014/55/UE relative à la facturation électronique. Cette dernière est promulguée le 16 avril de la même année, dans le cadre des marchés publics (B2G). Elle impose d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes à la norme européenne. Pour permettre la mise en place de cette directive, le Comité européen de normalisation (CEN) est chargé d’établir cette norme.
L’objectif principal est d’induire des avantages en termes de coûts grâce à l’automatisation de l’échange de données de facturation dans un format structuré.
Facture électronique au Luxembourg : état des lieux
Un positionnement certain :
5 ans après cette directive, le Luxembourg se positionne au sein du plan de digitalisation de l’Union européenne. En effet, c’est en mai 2019 que la loi relative à la facturation électronique est promulguée, par laquelle la réception de factures électroniques est rendue obligatoire pour les organismes du secteur public dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession [2].
En décembre 2021, le gouvernement luxembourgeois décide d’approfondir cette démarche. Le projet de loi n°7750, ayant pour vocation d’étendre l’obligation à tous les fournisseurs dans le cadre des transactions B2G, est alors voté [3].
A partir de ce moment-là, plusieurs obligations entrent en vigueur au Luxembourg :
- Les organismes du secteur public doivent utiliser le réseau de livraison commun : PEPPOL ( géré et maintenu par l'association internationale sans but lucratif de droit belge OpenPeppol ), pour la réception automatisée de factures électroniques. Cette normalisation avec l’utilisation de PEPPOL permettra d’avoir une centralisation européenne : une solution commune afin de partager des documents et données dans des formats standardisés.
- Les ministères et administrations de l’Etat doivent utiliser le point d’accès à PEPPOL du CTIE.
- Les opérateurs économiques doivent émettre et transmettre uniquement des factures électroniques dans le cadre des marchés publics.
En 2022, le conseil de l’UE organise la conférence « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ». Cet événement a permis d’échanger sur la généralisation de la facture électronique, notamment dans la perspective d’harmonisation au niveau européen.
Depuis cette même année, au Luxembourg, pour être en phase avec le vote de la loi n°7750, une mise en place progressive se dessine. Cette loi sera déployée en fonction des tailles des entreprises selon le calendrier suivant : opérateurs économiques de grande taille (18 mai 2022), puis de taille moyenne (18 octobre 2022), et enfin, de petite taille (18 mars 2023).
Un appui de la Chambre de Commerce pour encourager les entreprises dans leur transition :
Consciente qu’il s’agit d’un changement important, la Chambre de Commerce Luxembourgeoise a déclaré qu’elle accompagnera les entreprises pour faciliter la mise en place de l’obligation de facture électronique B2G. Durant cette réforme, ce soutien se traduira de diverses manières [4] :
-
Par l’organisation de webinaires gratuits.
-
Par la publication d’un guide pratique contenant des informations au sujet de la facturation électronique.
-
Par l’accompagnement financier des entreprises luxembourgeoises dans leur transformation digitale, à hauteur de 5000 euros.
Cet accompagnement permettra aux entreprises éligibles (qui ont un siège social au Luxembourg, 50 salariés maximum, disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction Générale des Classes Moyennes, et ne menant pas d’activité exclue des aides étatiques telle que visée par la réglementation) d’appréhender la réforme plus sereinement.
Anticiper la future norme et ses enjeux
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