Une nouvelle réglementation pour le crowdfunding

En novembre dernier, le règlement UE 2020/1503 entrait en application. Ce nouveau réglement crée le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) pour les Entrepreneurs.

Alors qu'en France, les plateformes de dons et de prêts doivent être immatriculées en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) auprès de l'Orias, et les plateformes de titres financiers en tant que Conseillers en Investissements Participatifs (CIP) ou Prestataire de Services d'Investissement (PSI), le Règlement européen vient redéfinir les règles du jeu.

Ce cadre réglementaire s'applique à toutes les plateformes qui proposent des prêts rémunérés ou des titres financiers (actions et obligations notamment) pour des projets commerciaux. Ce règime est fondé sur un statut de réception transmission d’ordres (RTO) et non pas de conseil, contrairement au régime français actuel pour les CIP. Grâce à cet agrément européen, les plateformes pourront facilement passeporter leur activité dans d'autres pays de l'Union. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par un porteur de projet est de 5.000.000€ sur douze mois, alors qu'il est de 8 millions pour les CIP. Une régression difficile pour beaucoup de plateformes françaises.

Le nouveau règlement est également exigeant en termes de protection de l'investisseur, avec une distinction investisseur averti / investisseur non-averti et des tests de connaissance et simulations à supporter les éventuelles pertes ; un délai de rétractation imposé de 4 jours, des règles strictes de conflits d'intérêt...

Si le texte prévoyait un délai de 12 mois pour que les plateformes se mettent en conformité, celui-ci a été étendu en juillet dernier de 12 mois supplémentaires. Ainsi les plateformes ont jusqu'au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouvel agrément de PSFP auprès de l'Autorité des marchés financiers.

	Statut règlementaire hier	Statut règlementaire demain
dons	IFP	IFP
prêts à titre gratuit	IFP	IFP
prêts rémunérés	IFP	PSFP
titres financiers	CIP (ou PSI)	PSFP

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