Afigec
17 abonnés
LD
Services aux entreprises
Afigec
Partager
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.
- Vues117
0 commentaire
C