CarrièreLe 04/12/2025
DBF Audit
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Contribution AGEFIPH ou "taxe handicapé"
Les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer un quota de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total.
Cette obligation n'est pas nouvelle ?
En effet, mais afin de la faire respecter le législateur a fortement augmenté les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. La taxe a été multipliée par 3,75 en 2010.
Par ailleurs, il est important de noter que l'accès aux marchés publics est soumis au respect par l'employeur de cette obligation d'emploi.
Comment respecter cette obligation ?
Il existe différentes façons de se mettre en conformité.
La première est, bien entendu d'employer des salariés handicapés.
L'entreprise peut aussi s'acquitter partiellement de son obligation en sous-traitant des travaux auprès du secteur protégé ou adapté (ESAT par exemple), en accueillant en stage des personnes handicapées.
Sinon elle doit verser une contribution à l'AGEFIPH.
Combien coûte cette taxe ?
Si aucune action positive n'a été entreprise en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés pendant 3 ans, l'entreprise devra verser à l'AGEFIPH une taxe égale à 1500 SMIC horaires multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants soit en 2014 près de 14 300 € par personne manquante !
On peut aisément limiter la taxe à 400 SMIC horaire en faisant réaliser quelques travaux auprès d'ateliers protégés par exemple. La taxe n'est plus alors que de 3 800€ environ.
Comment est-ce contrôlé ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une déclaration annuelle obligatoire indiquant les modalités mises en place dans l'entreprise pour s'acquitter de l'obligation.
À défaut de déclaration l'employeur est réputé ne pas avoir satisfait à son obligation. Il est passible d'une pénalité égale à la contribution obligatoire en cas de non-exécution de l'obligation pendant plus de 3 ans
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