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CSRD : les dernières évolutions
Article initialement publié sur le site de la SFAF le 20 novembre 2023.
Dès 2025, avec l'application de la directive CSRD sur les états extra-financiers, les grandes entreprises auront l’obligation de communiquer leur nouveau reporting de durabilité, plus exigeant en ce qui concerne la disponibilité et la qualité des données publiées. La Commission européenne doit désormais statuer sur les PME et les indicateurs spécifiques aux secteurs.
Les normes de mise en œuvre concrète de la directive sur le reporting extra-financier CSRD sont en cours de mise au point. Il s’agit de savoir, par exemple, quelles seront les obligations de communication en matière sociale. S’agit-il seulement des salariés du groupe ou doit-on y intégrer les intérimaires et les consultants ? Faut-il donner des détails sur la répartition homme/femme ? Au niveau groupe, par établissement, par zone géographique et pays, par type de métier, selon la couverture sociale, selon le niveau de diplôme, le handicap… ? En moyenne, en fin d’année… ?
Ces normes seront mises en œuvre avec les premières publications au titre de la CSRD. Pour les grandes entreprises cotées, cela sera obligatoire en 2025, pour les publications de données 2024.
Le débat a été vif cet automne, entre les entreprises, les régulateurs, les ONG, les investisseurs, la Commission, les parlementaires… tant les enjeux sont importants.
L’analyse de matérialité est l’un de ces enjeux : en synthèse, le projet initial prévoyait que tous les indicateurs soient soumis à analyse de matérialité et que les entreprises devaient apporter la preuve d’une non-matérialité si elles ne souhaitaient pas les publier. La décision est prise : l’analyse de matérialité couvre bien l’ensemble des normes. Toutefois, les indicateurs considérés comme non matériels peuvent être omis, sans que l’entreprise doive donner de longues explications. A une exception près, le climat. Si le climat était considéré comme non matériel, cela devrait être justifié par une analyse prospective.
Par ailleurs, certaines informations sont devenues optionnelles, tel le plan de transition sur la biodiversité.
Et, selon les cas, le report de publication de certaines informations est accepté :
- Effets financiers des normes environnementales : report d’un an ;
- Informations sur le handicap, la protection sociale : report d’un an également ;
- Émissions de gaz à effet de serre scope 3 : report d’un an pour les entreprises de moins de 750 salariés.
Enfin, les PME bénéficient logiquement d’un allégement de leurs contraintes. Tant les normes sur les PME cotées que les normes volontaires sur les PME non cotées devraient être définies fin novembre 2023. Elles seront ensuite proposées à la Commission européenne et au Parlement européen. Pour les PME non cotées, il s’agit de 3 à 5 informations générales et d’une dizaine d’indicateurs.
La publication des normes sectorielles sur le secteur financier est attendue pour la mi-2026, après une consultation publique l’année précédente.
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