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Reporting extra-financier : la SFAF répond à la consultation européenne sur SFDR
Entré en vigueur en mars 2021 afin d’harmoniser et renforcer les obligations de transparence aux acteurs des marchés financiers, le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) fait l’objet d’une consultation lancée par la Commission européenne. Les membres de la commission Analyse extra-financière de la SFAF ont transmis leur réponse le 15 décembre, dans laquelle ils font notamment part de leurs inquiétudes.
Lancée le 14 septembre 2023 par la Commission européenne, la consultation, qui concerne le niveau 1 du règlement SFDR(1), a pour objectif de recueillir les retours des différentes parties prenantes sur l’application du texte depuis son entrée en vigueur. Les membres de la commission Analyse extra-financière de la SFAF se sont réunis fin novembre afin de préparer la réponse des analystes financiers français.
Cette consultation se divise en quatre grands volets :
- Les exigences actuelles du règlement SFDR ;
- Le règlement SFDR et la législation européenne sur la finance durable ;
- Les potentielles évolutions des obligations de publication concernant les acteurs des marchés financiers ;
- L’éventuelle mise en œuvre d'un système de catégorisation des produits financiers.
Bien que le règlement SFDR incarne une avancée considérable dans l’univers du reporting extra-financier, les membres de la SFAF ont fait part de leurs inquiétudes sur certains éléments du texte.
Sur le volet 1 et 2, ils demandent :
- Une meilleure prise en compte des coûts inhérents à l’élaboration du reporting et à la collecte des informations afin d’éviter une publication répondant uniquement à des fins marketing ;
- Une redéfinition et harmonisation des concepts de manière à pallier la coexistence de deux « DNSH »(2) dans la règlementation et l’imprécision de la définition de l’« investissement durable ».
Sur le volet 3, ils demandent :
- Des obligations d’informations pertinentes au niveau entité (le simple suivi de lignes directrices internationales s’avère insuffisant dans certains cas) ;
- L’uniformisation des exigences de publication au niveau produit ;
- Une amélioration de l’accès à l’information en assurant sa publicité et en respectant sa confidentialité si nécessaire (le projet ESAP(3) faciliterait l’accès à l’information et réduirait le risque de doublons) ;
- Une information comparable (définir un niveau de granularité identique).
Sur le volet 4, ils proposent :
- La mise en place d’un système de catégorisation afin de mieux distinguer les produits relevant de l’article 8 ou de l’article 9 du règlement SFDR ;
- Un renforcement de la cohérence entre les informations publiées au titre de la Taxonomie et celles publiées au titre du règlement SFDR en garantissant un minimum d’alignement aux produits couverts par l’article 9.
Transmise le 15 décembre 2023, la réponse complète de la SFAF est disponible via ce lien dans la base documentaire.
(1) Règlement (UE) 2019/2088.
(2) Le principe du « Do No Significant Harm » est prévu par les règlements SFDR et Taxonomie environnementale (Règlement (UE) 2020/852).
(3) European Single Access Point : point d’accès unique européen qui garantirait l’accès aux informations sur les activités et les produits des entités, en rapport avec les marchés de capitaux, les services financiers ou la finance durable.
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