Le 17/12/2024
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(E)motion de censure
Le Premier ministre a engagé hier la responsabilité de son gouvernement pour faire passer le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) sans vote à l’Assemblée Nationale. La réponse ne sait pas fait attendre. Dans la foulée, Nouveau Front Populaire et Rassemblement National ont déposé chacun une motion de censure. Quelles conséquences ?
« Nous entrons en territoire inconnu »
C’est par ces mots que Michel BARNIER a alerté les députés. Il faut privilégier « l’avenir de la nation » face aux intérêts particuliers ».
Pour autant, la sanction semble inéluctable. Une fois déposée, une motion de censure doit être examinée après un délai de 48h (afin d’éviter les votes disons, « émotionnels »), puis être débattue dans les 3 jours qui suivent ce délai. Si une majorité de députés (au moins 289) votent le texte, le gouvernement chute. Et le Premier ministre doit présenter sa démission.
Le site Ouest France nous rappelle qu’il existe deux types de motions de censure. Celles qui viennent d’une initiative des députés eux-mêmes (article 49.2 de la Constitution). Et celles qui suivent l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte législatif (article 49.3)
Au-delà des tractations politiques, les conséquences sont assez floues. En effet, une seule fois, en 1962, un gouvernement est tombé suite au vote d’une motion de censure (dans le cadre de l’article 49.2). A l’époque, le sujet était tout autre que l’adoption du budget (PLF ou PLFSS). C’était la question de l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
En pratique
Le site Public Sénat précise qu’un gouvernement démissionnaire dispose tout de même de pouvoirs pour doter la France d’un budget avant la fin de l’année. Concernant le projet de loi de finances, il peut déposer devant le Parlement une « loi spéciale », lui permettant de recueillir l’autorisation des parlementaires pour percevoir les impôts.
Les dépenses peuvent être ouvertes par décret, mais devront rester figées au niveau de celles votées l’année dernière. Le gouvernement démissionnaire pourrait aussi décider, si les Parlementaires ne se sont pas prononcé sur le budget dans un délai de 70 jours, de mettre les dispositions du texte en vigueur par ordonnance.
Côté immobilier et politique du Logement
Les avancées obtenues risquent fort de passer aux oubliettes, au moins jusqu’au printemps prochain, si un projet de loi de finances rectificative pouvait être envisagé. En effet, comme rappelé ci-dessus, les dépenses doivent rester, dans un premier temps, figées au même périmètre que l’année écoulée.
Ces motions de censure portées par le NFP et le RN balaient les espoirs d’une relance du marché. Michel BARNIER avait raison de rappeler hier la nécessité de privilégier « l’avenir de la nation » aux « intérêts particuliers ». Dommage de ne pas avoir été entendu.
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