Le 02/03/2023
DBF Audit
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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL : quelles sont les particularités de ce statut ? Quelles différences avec l'entrepreneur individuel (EI) ? Pour mieux choisir, nous vous guidons.
Ce statut, existant depuis juin 2010, permet aux entrepreneurs individuels de protéger davantage leur patrimoine personnel. DBF AUDIT vous explique les particularités et les formalités de ce statut.
Formalités nécéssaires à la création de l'EIRL
L'acte constitutif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée résulte du dépôt de la déclaration d'affectation "du patrimoine professionnel" auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ou du greffe dont dépend l'activité.
Que contient cette déclaration d'affectation ?
La déclaration d'affectation du patrimoine professionnel doit préciser l'activité professionnelle exercée. Elle comporte un état descriptif des biens affecté à l'entreprise. Ce peut être des biens, des droits, des obligations et sûretés.
Une évaluation financière doit être faite pour chacun des éléments.
Quels sont les biens affectés au patrimoine professionnel ?
Ils varient selon l'activité. L'administration fiscale les définit comme des biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle.
Il s'agit des biens sans lesquels on ne peut exercer l'activité professionnelle.
Par exemple, le fonds de commerce, les brevets, les matériels, outillages, installations et biens d'équipements spécifiques.
Peut-on affecter des biens utilisés aussi à titre privé ?
Oui, il s'agira de biens non affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle.
Cette catégorie englobe notamment les biens à usage mixte, par exemple un immeuble à usage d'habitation et à usage commercial, un ordinateur, un équipement, un véhicule.
Quelles modalités pour ces évaluations ?
L'évaluation,
c'est à dire la valeur des biens affectés à l'activité professionnelle, peut être faite par l'entrepreneur individuel.
Néanmoins, si ce sont des biens communs ou indivis qui sont affectés il faut joindre un accord du conjoint ou des Co indivisaires.
En cas d'affectation d'un bien immobilier celle-ci devra être faite par acte notarié.
Enfin en cas d'affectation de biens d'une valeur unitaire supérieure à 30 000€ cet actif doit faire l'objet d'une évaluation par un expert comptable ou un Commissaire aux Comptes.
Les documents commerciaux
de l'entreprise devront comporter le nom de l'entrepreneur avec la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle « EIRL ».
Le régime fiscal de l'EIRL
deux possibilités : l'imposition sur le BIC, ce bénéfice constituant le revenu du dirigeant, soit une imposition à l'IS (impot des sociétés).
Seul le patrimoine affecté sera opposable aux créanciers éventuels de l'entreprise.
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