La résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur dès 2022
La commission mixte paritaire aura réussi à départager et mettre d’accord les sénateurs et députés. La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur devient enfin concrète.
Pour rappel, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale en novembre dernier, avait été remaniée par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier 2022. Sa mesure phare – consacrée à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur (ou « RIA ») et soutenue par Patricia Lemoine – avait été supprimée.
Résilier à tout moment devient possible
Les membres de la chambre haute sont ainsi revenus au principe initial proposé par la députée Patricia Lemoine permettant de résilier l’assurance emprunteur quand on le souhaite, quelle que soit la date d’échéance prévue au contrat. Cette proposition de loi permettra un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
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