Le 02/03/2023
DBF Audit
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Le Plan Epargne Entreprise
Plan Epargne Entreprise (PEE)
Ce dispositif, facultatif, est applicable dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique, à leur initiative, ou à la suite d'un accord avec le personnel. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers publics et les établissements publics administratifs en sont exclus.
Les Plans Epargne Entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel. La négociation est obligatoire lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise. Une fois conclu, l'accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, à défaut de quoi les avantages fiscaux seront perdus. L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour contrôler la validité d'un règlement.
Les salariés doivent être absolument informés de l'existence de cet accord.
Qui sont les bénéficiaires ?
Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du Plan Epargne Entreprise. Toutefois l'accès peut être soumis à une condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois. Pour les entreprises employant entre 1 et 250 salariés (hors apprentis) l'employeur peut, lui aussi, bénéficier du PEE.
Les salariés partis en retraite ou en préretraite, mais ayant déjà effectué des versements sur un Plan Epargne Entreprise peuvent continuer à en bénéficier.
Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan mais ne peuvent plus effectuer de versements au PEE.
Comment ça marche ?
Les sommes qui alimentent le Plan Epargne Entreprise proviennent
- Des versements volontaires des salariés et l'intéressement n'excédant pas 25% de leur rémunération brute annuelle ; le PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160€)
- La participation
- L'abondement est une somme que l'entreprise verse en complément de celle placée volontairement par l'adhérent. L'abondement peut aussi aller jusqu'au triple du versement de l'adhérent sans pouvoir excéder 8% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 3 043,20 euros pour 2015, par an et par personne.
Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans.
Cas de déblocage anticipé
- En cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale
- Si le salarié se marie ou signe un PACS
- En cas de naissance ou d'adoption, s'il s'agit d'un troisième enfant
- En cas de divorce, de séparation ou de rupture de PACS
- En cas de cessation du contrat de travail
- En cas de création ou reprise d'une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants
- En cas d'invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants
- En cas de surendettement du salarié
La demande doit être formulée dans les six mois qui suivent l'évènement autorisant l'obtention du versement anticipé des sommes (sauf en cas de cessation du contrat de travail, de décès, d'invalidité ou de surendettement ; le salarié ou ses ayant-droits peut alors demander le déblocage au-delà du délai de six mois).
Placement des sommes
Les sommes peuvent être investies dans :
- L'achat d'actions de l'entreprise
- L'achat de parts dans des fonds communs de placement d'entreprise
- L'achat de SICAV
- L'achat d'actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise
Les sommes peuvent également servir à l'augmentation de capital de l'entreprise.
Quels sont les avatanges fiscaux du PEE ?
Pour l'entreprise
Les sommes versées sur le Plan Epargne Entreprise au titre de l'abondement :
- Sont exonérés de cotisations sociales patronales et de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et des participations à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction en dehors du forfait social de 20%
- Sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise
Pour les salariés
- L'abondement versé dans le PEE est exonéré de l'impôt sur le revenu et des cotisations salariales en dehors de la CSG et de de la CRDS qui est précomptée par l'employeur
- Les revenus et plus-values des placements sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 15.5% (CSG, CRDS et PS) au terme d'une période de gestion de 5 ans ou lorsque le salarié a fait valoir l'un des cas de retrait anticipé
- Les versements personnels des salariés ne sont pas déductibles de l'IR
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