Le 02/03/2023
DBF Audit
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Loi de finances 2015
PRINCIPALES MESURES POUR LES ENTREPRISES
Groupes de sociétés Régime mère/filles
Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2015 exclusion des dividendes correspondants à des produits issus de bénéfices déductibles du résultat de la filiale.
Régime de l'intégration fiscale
La Loi de finance rectificative 2014 permet une intégration « horizontale » entre société sœurs d'une même société établie dans l'U.E.
Aménagements de certains régimes zonés
L'exonération des bénéfices des entreprises qui créent des activités en ZFU à compter du 1er janvier 2015 est reformée :
- plafond annuel d'exonération porté à 100 K€ à 50 K€,
- la durée est réduite de 14 à 8 ans
- impératif de la clause d'emploi local d'un tiers pour bénéficier de l'exonération
BIC/IS Non déductibilité de certaines taxes
Non déductibilité fiscale de la Taxe de bureau et locaux commerciaux en Ile de France
Amortissement des titres de PME innovantes
Dorénavant, un seul critère d'éligibilité au regard des dépenses de recherche : au moins 10% des charges d'exploitation sur l'un au moins des trois exercices précédents la souscription.
Crédits d'impôts
CICE, mention obligatoire en annexe du bilan ; de façon littéraire, pour caractériser l'utilisation du CICE
Rachats de titres pour les sociétés soumises à l'I.S.
Dorénavant, le gain net relève exclusivement des plus ou moins-values de cession (entreprise et particuliers)
Suppression d'avantages fiscaux bénéficiant aux adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)
à compter du 1er janvier 2016 même pour les adhérents :
- le salaire du conjoint est déductible qu'à hauteur de 17 500 €
- suppression de la réduction d'I.R. au titre des dépenses de tenue de comptabilité
- délai de reprise des adhérents d'un OGA porté de 2 à 3 ans (régime commun)
Mesures de contrôle Prix de transfert
En cas de manquement à l'obligation de production de la documentation relative au prix de transfert à l'administration fiscale, l'amende est portée à 0,5% des transactions au minimum de 10 K€.
Mesures TVA
- Pour lutter contre la fraude TVA dans le bâtiment, les entreprises nouvelles du bâtiment sont obligatoirement soumise au régime de réel (même si inférieur au seuil CA simplifié).
- Autre taxe : la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) majoration de 30% pour les établissements de plus de 5 000 m2.
PRINCIPALES MESURES POUR LES PARTICULIERS
Impôt sur le revenu global
- Revalorisation de 0,5% du barème de l'IR et des plafonds des avantages fiscaux retirés du quotient familial
- Suppression de la tranche à 5,5 % et abaissement de la limite inférieure de la tranche d'imposition à 14 %
- Suppression de la prime pour l'emploi pour les revenus 2015, donc effet au 1er janvier 2016
Aménagement de la réduction d'impôt pour investissement locatif
modulation possible selon la durée d'engagement locatif : 6,9 ou 12 ans ce qui modifie corrélativement la réduction impôt à 12, 18 ou 21 %
possibilité de louer à ascendants ou descendants
Mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique
au 1er septembre 2014 :
- taux crédit porté à 30%
- condition de «bouquet de travaux » supprimée
- nouvelles catégories de dépenses (compteurs individuels, bornes de recharges électriques)
Réductions d'impôt « MADELIN » et « ISF-PME »
Pour les investissements éligibles dans la holding et ce à compter du 1er janvier 2015 :
- suppression de la condition du nombre maximum d'associés (anciennement 50)
- suppression de la condition du nombre des 2 salariés minimum
Plus-values immobilières Aménagements
Alignement du régime des terrains à bâtir sur celui des immeubles.
Pérennisation du droit de relever le droit départemental sur les ventes d'immeubles
A compter du 1er mars 2016, les départements peuvent fixer librement le taux de droit jusqu'à 4,5% et ce avant le 31 janvier 2016
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