Prise de position AFDCC : Les modalités de contrôle de la DGCCRF en matière de délai de paiement (source DGCCRF)
En 2021, la DGCCRF a publié les lignes directrices (LD) relatives à la détermination
des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels par
l’intermédiaire des DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités).
Les sanctions prennent source dans les conditions fixées à l’article L 470-2 du code
de commerce. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit que les entreprises
encourent une amende maximale de 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en
situation de réitération) en cas de dépassement des délais plafonds de paiement
prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à
l'article L. 441-13 du même code.
Comment se déroule l’enquête et les suites ...
- Vues42