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Mandat : les banques sanctionnées en cas de non-respect
Le mandat de recherche de capitaux est le document contractuel qui lie le client (le mandant) au courtier (le mandataire). A ce titre, le courtier représente son client : il agit au nom et pour le compte de celui-ci.
Depuis de nombreux mois, le sujet de la reconnaissance du mandat par les banques agitait le monde de l’intermédiation en crédit. Se basant sur plusieurs articles du code civil, du code de la consommation, du code monétaire et financier ou encore du code de commerce, l’argument des tenants de l’opposabilité du mandat aux banques était simple. Le mandat est un contrat signé entre le client et son courtier, il est opposable aux tiers. Et donc aux banques.
Des relations banques – courtiers qui ont évolué
Longtemps basée sur une convention de partenariat, prévoyant dans la plupart des cas un système de commissionnement, la relation entre les établissements de crédit et les intermédiaires bancaires était contractualisée. Les courtiers constituaient les dossiers de demande de prêt et se tournaient vers les banques avec lesquelles ils étaient “conventionnés”. Mais la donne a changé lorsque, courant 2019, un mouvement massif de “déconventionnement” a été opéré : les banques refusant alors de travailler avec des courtiers en l’absence de convention de partenariat. La presse est allée jusqu’à titrer “les banques déclarent la guerre aux courtiers” (Les Echos, 22 novembre 2019), même si dans une précédente tribune nous trouvions ces termes guerriers excessifs.
Cette situation a amené nombre d’intermédiaires en crédit à ne plus pouvoir envoyer les dossiers de leurs clients qu’à une poignée de banques avec lesquels ils avaient encore une convention… limitant ainsi drastiquement les possibilités d’exercer librement leur métier au bénéfice du consommateur.
Opposabilité du mandat : une argumentation juridique solide, selon Maître Laurent DENIS (avocat chez Endroit Avocat)
- Le constat : l’entrave à la liberté d’exercice, lésant les consommateurs
- Le code civil : article 1984, sur l’opposabilité du mandat ; et article 1200 sur le respect par les tiers d’un contrat passé entre deux parties
- Le code de commerce : article L 420-1 qui proscrit de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence
- Le code monétaire et financier : encadrant dans ses articles L 519-1 et s. l’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
- Le code de la consommation : article L 121-11, interdisant le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime
Plusieurs initiatives ont été lancées pour faire reconnaître le mandat de recherche de capitaux, et ainsi permettre aux intermédiaires bancaires de “déposer” des dossiers même en l’absence de convention de partenariat.
Respect du mandat : la question posée au gouvernement par un parlementaire, le député Frédéric CABROLIER
Le syndicat UIC (Union des Intermédiaires de Crédit) a sollicité plusieurs parlementaires pour obtenir une position officielle de Bercy . Le député Frédéric CABROLIER (Tarn 1ère circonscription), a accepté de poser une question au gouvernement, un processus permettant aux parlementaires de saisir un ou plusieurs ministres sur un sujet en particulier. Le 30 août 2022, Frédéric CABROLIER a ainsi sollicité Bruno LE MAIRE sur ces points précis de la reconnaissance du mandat et de la liberté d’exercice.
La réponse du ministre, en date du 20 décembre 2022 et rendue publique en tout début d’année est sans appel : après un rappel des articles précités, Bercy indique que “les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation s’exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l’Autorité de la concurrence. Dans ce contexte, le ministre appelle tous les acteurs du secteur au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil (…). Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut saisir les juridictions compétentes (…)”.
Nous avons pu interviewer pour CREDITV le député Frédéric CABROLIER avec Maître Laurent DENIS. Retrouvez en cliquant ici l’enregistrement de cette émission !
Crédit photo : par Sebastiaan ter Burg from Utrecht, The Netherlands — ESA astronaut announcement Class of 2022, CC BY 2.5, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=127788724
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