Le 02/03/2023
DBF Audit
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Accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
Entreprises concernées
Selon l'article L 138-25 du Code de la Sécurité Sociale, les entreprises d'au moins 50 salariés et celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés doivent négocier sur le thème de l'emploi des salariés âgés et conclure un accord.
A défaut d'accord, c'est-à-dire en cas d'échec des négociations ou en cas d'absence de délégué syndical, elles doivent établir un plan d'action, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel.
Pour les entreprises ou groupes dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, elles sont dispensées de ces obligations lorsqu'elles relèvent d'un accord de branche étendu portant sur l'emploi des salariés âgés.
La liste des accords de branche produisant cet effet sont listés sur le site www.emploi.gouv.fr/profils/seniors.
Contenu des accords ou plans d'action
L'accord de branche, l'accord d'entreprise ou le plan d'action doivent comporter les éléments suivants:
1/ Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi (55 ans et plus) ou de recrutement des salariés âgés (50 ans et plus)
2/ Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif
3/ Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés :
- recrutement des salariés âgés dans l'entreprise (50 ans et plus)
- anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
- amélioration des conditions de travail et prévention des situations pénibilité
- développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
- transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
L'accord ou le plan d'action doit être déposé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Délais et pénalités
La mesure est appliquée depuis le 1er janvier 2010.
Une entreprise qui n'est pas couverte par un accord (d'entreprise ou de branche) ou un plan d'action est soumise à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles elle n'est pas couverte.
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