Le 10/03/2023
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L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : FICHE PRATIQUE !
Depuis quelques années maintenant, la question de l’assurance emprunteur préoccupe le législateur. Elle représente une partie importante de l’information pré-contractuelle de l’opération de crédit immobilier, car elle est individualisée à chaque emprunteur. De ce fait, elle devient quasi-obligatoire, et son coût représente une part significative du coût du crédit…
L’assurance emprunteur a fait l’objet ces huit dernières années de beaucoup de changements législatifs, dont le but réside dans la protection des droits et intérêts du souscripteur de l’assurance emprunteur. Ainsi, les lois Lagarde, Hamon, et plus récemment l’amendement Bourquin à la loi Sapin II, entré en vigueur le 22 février avec la loi du 21 février 2017, en sont un bon exemple. La dernière étape est datée du 1er janvier 2018, date à laquelle le souscripteur de ladite assurance se voit octroyer un droit de résiliation annuelle.
Mais en quoi consiste cette assurance emprunteur ? Qu’est-ce que cela couvre, et comment y souscrit-on ? Quel est l’impact des récents changements législatifs ? Amine Mostefaï, chargé des affaires juridiques chez BFG Capital, répond à vos questions.
Qu’est ce que l’assurance emprunteur ?
Qui dit prêt de la part d’un établissement de crédit, dit garanties dans la majeure partie des cas.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), dans son glossaire de novembre 2015, définit l’assurance emprunteur comme une assurance “temporaire, souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements”.
Il s’agit donc d’une assurance souscrite par l’emprunteur pour “rassurer” l’établissement de crédit quant au remboursement dudit prêt. En cas d’événement inopiné (décès, invalidité, perte d’emploi), c’est l’assureur qui se substitue à l’emprunteur, et qui rembourse les échéances du prêt, en totalité ou en partie.
Ainsi, le maître mot ici est sécurité ! Pour l’emprunteur, sa famille, mais également pour l’organisme de crédit qui obtiendra remboursement, en cas de problème, par le biais de l’assureur.
L’assurance emprunteur concerne tous les crédits : immobilier, consommation, auto. Elle est souscrite à l’occasion de l’emprunt, pour toute la durée du prêt.
Il convient de savoir que cette assurance n’est pas obligatoire même si elle peut vous être imposée par l’établissement bancaire auprès duquel vous sollicitez le prêt. Si vous ne voulez pas avoir à recourir à une assurance emprunteur pour garantir votre prêt, sachez qu’il existe d’autres solutions : le recours à une sûreté personnelle (ex: cautionnement), à une sûreté conventionnelle (ex: nantissement d’un contrat d’assurance-vie), ou à une hypothèque sur un bien immobilier dont vous détenez la propriété.
Que couvre l’assurance emprunteur ? Comment y souscrit-on ?
Dans notre cas, nous n’aborderons que le volet immobilier.
L’assurance emprunteur couvre différents événements pouvant survenir pendant la durée du prêt, comme : le décès de l’emprunteur, la perte d’autonomie, l’invalidité permanente totale, l’incapacité temporaire totale de travail ou la perte d’emploi. Il convient de savoir que l’assureur vous demandera de remplir une déclaration de santé, qui permet à l’assureur d’évaluer le risque relatif au candidat à l’assurance.
Vous pouvez choisir de souscrire à l’assurance emprunteur de l’organisme de crédit prêteur, ou avoir recours à un autre assureur.
Dans le premier cas, l’établissement vous remettra une fiche standardisée d’information (ou FSI), tel qu’il est prévu à l’article L.313-10 du Code de la consommation. Ce document a une importance particulière, dans la mesure où il doit vous permettre de comparer les offres d’assurance existant sur le marché. Suivra une fiche personnalisée, qui détaillera les garanties exigées pour vous octroyer le prêt.
Vous pouvez également effectuer une délégation d’assurance : vous assurer auprès d’un assureur différent de celui proposé par l’établissement de crédit (et là, la FSI prend toute son importance dans la comparaison des offres). L’assureur vous enverra les informations sur le contrat d’assurance emprunteur que vous remettrez à l’établissement prêteur : ce dernier validera alors (ou non) la délégation d’assurance.
Dans les deux cas, et après émission de l’offre de prêt définitive par l’organisme de crédit, la notice d’information sera délivrée par l’assureur choisi par vos soins, et annexée au contrat de prêt. Celle-ci énumère toutes les garanties et modalités de mise en jeu du contrat d’assurance emprunteur.
Le contrat d’assurance emprunteur peut être supporté par un seul et unique emprunteur (à 100%). S’il y a un emprunteur et un co-emprunteur, il peut être supporté par chacun des deux, selon les possibilités de remboursement de chacun (par exemple, il peut être supporté à 50% chacun, ou à 70% par l’un ou 30 pour l’autre si ce dernier a de plus faibles capacités de remboursement que le premier).
Des clients ont cependant constaté certains abus de la part de certains banquiers, qui n’hésitaient pas à faire financier et faire supporter à l’emprunteur plus que ce qu’il ne pouvait. Prudence, donc…
Quels sont les derniers changements législatifs à ce niveau ?
Le domaine législatif de l’assurance emprunteur est abondant.
La loi Lagarde de 2010, portant réforme du crédit, a posé le principe de pouvoir souscrire une assurance emprunteur autre qu’à l’établissement de crédit prêteur. Cela a eu pour effet d’ouvrir le marché de l’assurance à la concurrence.
Ensuite, la loi Hamon de 2014 a permis depuis cette même année de changer d’assureur, 1 an après la réception de l’offre de prêt au travers de la délégation d’assurance, la seule condition étant d’avoir des garanties équivalentes à celle qui constituaient l’ancien contrat d’assurance emprunteur. Dernier changement en date, et non des moindres : l’amendement Bourquin à la loi Sapin II du 21 février 2017, qui institue depuis le 1er janvier 2018 un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Cela se décortique en deux temps : si votre contrat de prêt a été souscrit avant le 22 février 2017, il vous est possible de changer d’assurance emprunteur à l’échéance, chaque année. Pour les contrats passés après cette date, vous pourrez résilier sans délai.
Conclusion ?
Depuis 2010, l’assurance emprunteur a subi plusieurs réformes, dont le but a été de protéger toujours plus l’emprunteur, considéré comme partie faible au contrat. L’amendement Bourquin clôt donc ce mouvement de protection.
Cependant, cela ne plaît pas forcément aux banques qui, au travers de la Fédération Bancaire Française (FBF), ont ravivé les flammes du débat relatif à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. À tel point que le Conseil d’Etat a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel, le 11 octobre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet. Réponse en date du 12 janvier 2018 de l’institution : la faculté de renégocier annuellement son assurance emprunteur est conforme à la constitution, et la loi Bourquin s’applique rétroactivement.
Pour le plus grand bonheur des assureurs. Et la plus grande déception de la FBF…
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