Plan Epargne Retraite Collectif
Le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) est un produit permettant aux salariés d'une entreprise de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite.
Il s'agit d'un compte épargne qui est mis en place par accord collectif au sein de l'entreprise et permet ainsi aux salariés de se constituer une épargne complémentaire, sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Toute entreprise qui a mis en place un PEE (Plan Epargne Entreprise) depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un Plan d'Epargne Retraite Collectif.
Alimentation du PERCO
Le PERCO peut recevoir les versements issus :
- de l'épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute)
- de l'abondement de l'entreprise (à condition que les versements ne dépassent pas 16% du plafond de la sécurité sociale soit 5656.32 euros pour 2011)
- de l'intéressement
- de la participation aux résultats de l'entreprise
- d'un compte épargne-temps (permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées)
- des sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un PERCO
Déblocage anticipé du PERCO
Les fonds placés sur un PERCO ne sont théoriquement disponibles qu'au départ en retraite. Toutefois, le dispositif prévoit des conditions de déblocage anticipé du Plan d'Epargne Retraite Collectif pour les cas de figures suivants :
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- remise en état de la résidence principale en cas de catastrophe naturelle
- expiration des droits à l'assurance chômage
- surendettement du bénéficiaire
- invalidité reconnue du bénéficiaire ou de son conjoint (marié ou pacsé) ou de ses enfants
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint (marié ou pacsé)
Pour ces différentes situations, la demande de déblocage anticipé est à effectuer dans les six mois après l'événement.
En cas de déblocage anticipé d'un PERCO, le versement des fonds placés est réalisé en une seule fois sous forme de capital.
Avantage fiscaux
Pour l'entreprise
- l'abondement est déductible des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu
- l'abondement n'est pas soumis aux charges sociales patronales en dehors du forfait social de 6%
- la part d'abondement dans le PERCO dépassant 2 300 euros, (dans la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par bénéficiaire et par an, est soumise à une contribution spéciale de 8,2 % à la charge de l'employeur versée au fonds de réserve des retraites
Pour les bénéficiaires
- les sommes versées sur le PERCO sont assujetties à l'impôt s'il s'agit de versements du salarié mais sont exonérées s'il s'agit de versements de l'entreprise (intéressement, participation ou abondement)
- la sortie du PERCO se fera normalement avec une rente viagère. Les montants perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). La part imposée varie selon un abattement dépendant de l'âge de liquidation de la rente :
o liquidation entre 50 et 59 ans -> abattement de 50%
o liquidation entre 60 et 69 ans -> abattement de 60%
o liquidation au delà de 70 ans -> abattement de 70%
- si la sortie du plan d'épargne s'effectue sous forme de capital, les intérêts provenant de l'épargne ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais sont sujets aux prélèvements sociaux
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