Le 02/03/2023
DBF Audit
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Professions libérales : BNC ou SELARL à L'IS
Présentation
Les professions libérales (architecte, infirmière, médecins etc.) ont, pour exercer leur activité professionnelle, plusieurs cadres juridiques possibles.
Elles peuvent notamment recourir à l'exercice de leur activité en Entreprise Individuelle ou en SELARL, Société d'Exercice Libérale A Responsabilité Limitée.
En termes d'imposition dans le cadre de l'exercice en Entreprise Individuelle le bénéfice est soumis à l'Impôt sur le Revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du professionnel.
Le bénéfice servira également de base pour le calcul des cotisations sociales.
Dans la SELARL soumise à l'Impôt sur les Sociétés, le bénéfice imposable est déterminé après déduction de la rémunération du gérant.
Celui-ci peut en outre se distribuer des dividendes.
Le gérant percevra donc sa rémunération augmentée éventuellement de dividendes.
On a souvent dit que la SELARL soumise à l'IS est fiscalement « plus intéressante ».
Or, depuis 2009, les dividendes supérieurs à 10% du capital sont soumis à charges sociales en plus de la rémunération. En effet, modifié par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit, pour les sociétés d'exercice libéral, la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales (dont CSG) sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés non agricoles, de la fraction des revenus distribués et d'intérêts payés qui excède 10% du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Dans cette configuration, les dividendes supportent à la fois des cotisations sociales, l'IS et l'IR.
Simulation
Cas 1 : résultats 50K€ avec taux référents en 2011
Cas 2 : résultats 1 000K€ avec taux référents en 2011
En conclusion,
Même avec de faibles revenus et a fortiori s'ils sont élevés, le statut de BNC en terme de revenu disponible est plus intéressant.
Cette démonstration trouve néanmoins sa limite en fonction des situations particulières et surtout dans l'hypothèse ou une partie des résultats est conservée pour investir.
Depuis le 1er janvier 2011, une troisième possibilité existe avec le statut EIRL (BNC) et sa possibilité d'option à l'IS.
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