Le 02/03/2023
DBF Audit
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Retraite du dirigeant : plus-values sur valeurs mobilières
Les règles de taxation
Les dirigeants cédant les titres qu'ils détiennent dans une société de capital, sont soumis aux règles des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.
Ainsi, le montant du gain taxable (ou de la perte déductible, dans l'hypothèse où une moins-value est constatée) est égal à la différence entre :
- le prix de cession
- le prix d'acquisition (investissement au capital, cours en Bourse auquel la transaction a été conclue, prix réel stipulé par les parties ou valeur retenue pour la détermination des droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit).
La plus-value peut être réduite grâce à l'application d'un abattement pour durée de détention et éventuellement d'un abattement fixe.
Abattement pour durée de détention
L'abattement pour durée de détention vient réduire la plus-value taxable lorsque les titres sont détenus durant une certaine période.
Il existe un abattement général et un abattement renforcé.
Le taux de l'abattement général est de :
- 50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans
- 65% si les titres sont détenus plus de 8 ans
Ainsi, des parts de SARL cédées 10 ans après leur acquisition seront imposées sur 35% de leur valeur.
En outre, un abattement renforcé pourra également s'appliquer si les conditions suivantes sont réunies :
- la société dont les titres sont cédés est créée depuis moins de 10 ans. Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition de ces titres (par exemple, si des titres d'une société créée en 2001 sont acquis en 2005 et revendus en 2015, cette première condition est remplie)
- elle n'est pas issue d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité. Ainsi, l'activité exercée doit être réellement nouvelle
- elle répond à la définition communautaire des petites entreprises
- elle a son siège dans un Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires
- elle est passible de l'impôt sur les sociétés
- elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier
Le taux de l'abattement renforcé est de :
- 50% si les titres sont détenus entre 1 et 4 ans
- 65% s'ils sont détenus entre 4 et 8 ans
- 85% s'ils sont détenus plus de 8 ans
Ces abattements ne s'appliquent qu'en matière d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (15,5% à aujourd'hui) restent dus sur la totalité de la plus-value.
En outre, ils viennent également diminuer le montant de la moins-value déductible
Départ en retraite des dirigeants
Les dirigeants de PME cédant leurs titres lors de leur départ en retraite bénéficient d'un abattement fixe supplémentaire de 500 000 euros (non applicable en matière de prélèvements sociaux) si les conditions suivantes sont réunies :,
- la société dont les titres sont cédés doit répondre à la définition des PME, être soumise à l'IS et avoir son siège dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein
- elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier
- le cédant doit avoir exercé une fonction de dirigeant dans la société pendant les 5 années précédant la cession
- il doit avoir détenu pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25% des droits dans la société
- il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession
- il ne doit pas détenir dans l'entreprise cessionnaire plus de 1% des droits
On applique d'abord l'abattement fixe puis l'abattement pour durée de détention sur le reliquat.
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