Le 02/08/2024
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Directive CSRD : un nouveau paradigme pour l’entreprise ?
La directive n°2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate sustainibility reporting directive) fait ses débuts. Elle a été transposée en droit français le 7 décembre 2023 par la publication au journal officiel de l’ordonnance n°2023-1142. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour concerner, à terme (pour l’exercice comptable 2028) quelque 50 000 entreprises européennes, contre 12 000 pour la Non Financial Reporting Directive de 2014 dont elle prend le relais, la CSRD pose une obligation pour les sociétés entrant dans son champ d’application de faire apparaître un rapport de durabilité détaillé au sein de leur rapport de gestion. Cela s’opèrera sur support dématérialisé avec emploi d’un format électronique standardisé.
Les entreprises concernées devront le fonder sur douze standards européens dits ESRS (pour European Sustainability Reporting Standards), dont deux transverses. Cinq concernent l’environnement, quatre des dimensions sociales, un la gouvernance. Pour chaque norme ESRS, le principe de double matérialité (la « double importance relative » dit la directive) devra être appliqué. Il s’agira de faire état des impacts matériels de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société (« impact materiality ») mais aussi, réciproquement, des conséquences matérielles qu’ont les évolutions de cet environnement sur son activité (« financial materiality »).
Le reporting de durabilité exigé par la CSRD, qui constitue l’une des pièces du Pacte vert européen, va obliger les dirigeants à détailler la structure de gouvernance mise en place sur les sujets de durabilité et à impliquer leurs parties prenantes internes et externes. Dans cette démarche, il y aurait ainsi beaucoup à attendre de la constitution d’un comité des parties prenantes, de même que des comités de mission instaurés dans les sociétés à mission par la Loi Pacte de 2019. Ces deux structures représentent une nouvelle forme de gouvernance qui incite à relever de nouveaux défis.
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