Le 12/05/2022
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Santé : les assurés peuvent plus facilement changer de mutuelle
Les Français peuvent désormais changer de mutuelle quasiment quand ils le souhaitent. Depuis le 1er décembre 2020, il leur suffit d’envoyer un courrier (ou un message via leur espace personnel pour les contrats vendus en ligne) à leur assureur (mutuelle de santé, compagnie d’assurance, bancassureur, institution de prévoyance) l’informant qu’ils veulent mettre un terme à leur contrat. Seule condition pour bénéficier de cette résiliation « infra-annuelle » : avoir souscrit la complémentaire santé depuis au moins un an.
Auparavant, il était possible de résilier sa mutuelle uniquement dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat (ce que l’on appelle la résiliation « intra-annuelle »). Non seulement cette date variait d’un assureur à l’autre (le 1er janvier ou la date de souscription de la complémentaire santé), mais une fois le délai passé, il fallait attendre l’année suivante pour pouvoir résilier.
Une opération sans frais, ni pénalité
La résiliation « infra-annuelle » est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour les assurances automobile et habitation. Toutefois, contrairement à l’assurance auto (ou moto) qui est obligatoire, tout comme l’assurance habitation pour les locataires ou pour les propriétaires d’un logement situé dans un immeuble, l'assuré n’a pas besoin, lorsqu’il résilie sa complémentaire santé, de joindre à sa demande une attestation d’assurance prouvant qu’il a souscrit une nouvelle couverture.
La fin du contrat prend effet un mois après l’envoi de la demande de résiliation. L’opération s’effectue sans frais, ni pénalité. Si le paiement de la complémentaire santé a lieu une fois dans l’année, l’assureur est tenu de rembourser la prime annuelle au prorata du temps pendant lequel l’assuré a été couvert. Le remboursement doit être opéré dans les 30 jours. Au-delà, le montant est majoré des intérêts au taux légal.
À noter : la résiliation « intra-annuelle » s’applique aux contrats individuels et collectifs de complémentaire santé. Toutefois, seul le souscripteur peut résilier. Ainsi, un salarié ne peut pas décider d’abandonner de son propre chef sa mutuelle d’entreprise. La résiliation ne peut être effectuée que par l’employeur.
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