Un nouveau calendrier pour le déploiement de l’obligation de facturation électronique
Une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique a été présentée par le Ministre de l’Economie lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre.
Cette ordonnance modifie le calendrier initial relative à l’obligation de recourir à un système de facturation électronique pour les transactions entre assujettis et à la transmission des données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting) (voir notre brève du 10 décembre 2020 « PLF 2021 – la généralisation de la facturation électronique »).
Il est prévu que : « les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ; le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier. »
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021
- Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021
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