LOI PACTE ET RAISON D’ÊTRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises porte sur de nombreux thèmes dont l’innovation, la transformation et la création d’emplois qui sont des vecteurs de réussite. Elle apporte une grande nouveauté pour les entreprises : définir leur « raison d’être » dans la société et l’environnement dans lesquels elle évolue, c’est-à-dire aller bien au-delà de leurs objectifs commerciaux et financiers.
Elle complète le Code civil de la façon suivante :
- “La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”
- “Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”
- "Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, et veille à leur mise en œuvre."
Les lois de Grenelle de 2010 avaient déjà fixées des obligations de Rapport RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) pour les entreprises cotées en bourse et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou un nombre moyen de salariés supérieur à 500 (Novethic). Le but de ce rapport RSE est d’amener les entreprises à mesurer les conséquences directes de leurs activités sur l’environnement, mais aussi sur la société et l’écosystème économique auquel elles appartiennent. La loi PACTE apporte une réelle différence avec la « raison d’être » de l’entreprise :
En premier lieu, elle permet d’engager une analyse profonde de l’entreprise, de ses activités et de ses partenaires sous un angle différent en intégrant plusieurs domaines (environnement, communauté locale, conditions de travail, implication des salariés, pratiques commerciales, etc…).
L’implication de l’ensemble des salariés de l’entreprise est déterminante et source d’innovation et transformation réussie car il peut en résulter de nouvelles opportunités commerciales et de nouveaux « business model » d’activités qui créeront de la valeur et donc favoriseront une meilleure performance de l’entreprise.
Par ailleurs,la loi Pacte place implicitement le rôle du Risk Management et de l’Audit interne au cœur de la mise en place de la politique RSE et de la " raison d’être" ainsi que de la conformité de l’organisation et de ses activités. Leur travail, avec les parties prenantes de l’entreprise, porte sur des champs d’étude nouveaux et complexes afin de s’assurer de la pertinence des mesures mises en place.
Ils s’assurent de la pertinence de codes de conduite et placent l’éthique au cœur de la cartographie des risques et, au sein de l’éthique, la lutte anticorruption (en application de la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II) tout comme les autres thèmes de la loi PACTE (Egalité Homme/Femme, mixité des organes de direction, transparence des rémunérations …).
Il est trop tôt pour évaluer le réel impact de la loi PACTE sur les entreprises françaises, d’autant plus que le processus de transformation d’une entreprise peut prendre du temps.
Il est vrai que la stratégie RSE est un atout pour renforcer son image et se différencier dans un environnement toujours plus concurrentiel. Au même titre, la « raison d’être » peut-être perçu comme un levier. Dès lors, y-a-t-il un risque de "Socialwashing" ? La puissance des réseaux donne aux parties prenantes et aux consommateurs une arme redoutable. Une entreprise ayant une communication RSE et "raison d’être" à des fins uniquement commerciales encoure un risque de réputation aggravé et perdrait toute crédibilité !
Luqman ALINOOR, Priscillia NKILOLO, François-Xavier PUTINIER, Phétubon SISOUVONG
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