Le 31/07/2024
Inovatic
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Guichet unique des entreprises de l’INPI : quoi de neuf ?
Déjà six mois que le guichet unique des entreprises, tenu par l’INPI, a été mis en place ! Alors, quel bilan et quelle suite pour ce nouvel organisme ?
Une mise en place polémique
La mise en service du guichet unique des entreprises n’a pas été dénuée de polémique, le 2 janvier 2023. Prévu pour simplifier les démarches des entrepreneurs en créant un acteur unique, il était supposé remplacer les différents acteurs en place, digitaliser les formalités administratives, et mettre en place le RNE : le Registre National des Entreprises, qui répertorie la totalité des acteurs économiques français, notamment autoentrepreneurs qui n’apparaissaient sur aucun registre.
Malgré la bonne volonté à l’origine de ce changement, supposé fluidifier les procédures, beaucoup accusaient ce nouveau guichet d’avoir l’effet inverse : pour certains acteurs, tels que les indépendants, le nouveau dispositif complique les choses plus qu’il ne les facilite, et le système a connu de nombreux bugs à sa mise en place. Par ailleurs, l’INPI, chargée de le gérer, n’est guère un acteur connu des entreprises françaises, qui jusqu’à présent pouvaient davantage sur des réseaux de proximité. D’après le président de l’association Notaires Conseil d'Entreprise, le temps passé à la saisie aurait même été multiplié par 2 ou 3.
Une mise en place graduelle
Face à ces difficultés, l’administration française a mis en place une transition entre l’ancien système et le nouveau. L'Institut national de la Statistique (Insee) a même signalé que la mise en place de ce guichet depuis janvier « fragilisait temporairement le suivi mensuel des créations d'entreprises ».
Dès le début de l’année, le gouvernement a donc reconnu que certaines formalités pouvaient rencontrer des difficultés, comme les modifications et les cessions d’entreprise. Plusieurs anciens dispositifs, tels que le site Infogreffe des tribunaux de commerce, ou les formulaires papiers, ont donc été de nouveau ouverts pour assurer la transition entre le nouveau et l’ancien système.
La date du 30 juin avait été fixée comme limite à ces dispositifs temporaires et par la pleine mise en place du nouveau système géré par l’INPI.
Et maintenant ?
Malgré les difficultés, plus de 700.000 formalités ont été réalisées sur le site depuis le 1er janvier. La plupart sont des créations (630.000).
Le gouvernement a annoncé à la mi-juin que le guichet unique des entreprises serait complètement opérationnel à la date prévue, le 30 juin. Il a depuis bien été remis en service. L’ensemble des formalités (comme les modifications et cessions) est de nouveau disponible sur le site, et la sécurité, la performance et l’ergonomie du système ont été revus, de façon à ce que le temps de traitement des démarches soit raccourci. L’INPI a également pris d’autres initiatives pour la mise en place d’un dispositif destiné aux experts comptables pour le dépôt de comptes annuel, qui passe lui aussi par le guichet unique, avec des webinaires explicatifs pour aider les acteurs à la prise en main.
En plus de cette mise en service, une nouvelle gouvernance a été mise en place pour assurer le bon fonctionnement du guichet unique. Elle se compose :
• Des ministères qui ont participé au projet, qui forment le collège stratégique
• Des organismes partenaires qui participent aux formalités : INSEE, l’URSSAF, MSA, DGFIP
• Des réseaux consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture
• Des utilisateurs du guichet : entreprises et mandataires.
Les services d’Infogreffe et les formalités papier, dont la réouverture était prévue jusqu’à la fin de l’année, resteront cependant en place, en complément, jusqu’au 31 décembre, pour gérer l’afflux de demandes en période estivale.
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